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🔓 Débloquer ma Carte Grise — 49,90 €Pourquoi cette pièce est nécessaire
Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, le vendeur doit remettre à l'acheteur l'ancien certificat d'immatriculation barré, portant la mention de la cession, sa date et la signature du vendeur. Ce document fait partie du trio indispensable à la demande de carte grise, avec le certificat de cession et le code de cession.
À retenir : remettre l'ancienne carte grise barrée fait partie des obligations du vendeur. Son absence n'est pas un détail : elle bloque la démarche de l'acheteur.
Pourquoi la carte grise manque
- Oubli du vendeur : il n'a tout simplement pas remis le document lors de la vente.
- Carte grise perdue par le vendeur avant la vente.
- Carte grise retenue par le vendeur, parfois comme moyen de pression.
Comment débloquer
1
Réclamez le document au vendeur
Beaucoup de situations se règlent à ce stade : le vendeur transmet la carte grise barrée qu'il avait oublié de remettre.
2
Si le vendeur l'a perdue
Lorsque le vendeur a égaré la carte grise avant la vente, il lui revient de régulariser sa propre situation, par une déclaration de perte, pour permettre la transmission des éléments nécessaires.
3
Si le vendeur refuse
Un refus se traite par une mise en demeure écrite, puis, à défaut, par la voie de la régularisation, dossier de preuves à l'appui.
À l'achat : ne quittez jamais le vendeur sans l'ancienne carte grise barrée, datée et signée. Ce contrôle de quelques secondes évite un blocage long.
Questions fréquentes
Le vendeur doit-il me remettre l'ancienne carte grise ?
Oui. Le vendeur doit remettre à l'acheteur l'ancien certificat d'immatriculation barré, portant la mention de la cession, sa date et sa signature. C'est une de ses obligations.
Le vendeur a perdu la carte grise, que faire ?
Lorsque le vendeur a égaré la carte grise avant la vente, il lui revient de régulariser sa propre situation, notamment par une déclaration de perte, pour permettre la transmission des éléments nécessaires.
Le vendeur refuse de remettre la carte grise, quel recours ?
Adressez une mise en demeure écrite. À défaut de résultat, la régularisation administrative du dossier, preuves de la vente à l'appui, devient la voie à suivre.
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