La mise en demeure est un courrier formel par lequel vous sommez le vendeur d'exécuter son obligation — ici, déclarer la cession et vous transmettre le code de cession. Elle a une double utilité : elle relance officiellement le vendeur, et elle constitue une preuve. En cas d'action en justice ultérieure, la mise en demeure restée sans effet établit que vous avez tenté la voie amiable.
Le modèle ci-dessous est à adapter à votre situation. Remplacez les éléments entre crochets par vos informations.
[Vos nom et prénom]
[Votre adresse complète]
[Nom et adresse du vendeur]
[Lieu], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : mise en demeure — déclaration de cession du véhicule [immatriculation]
Madame, Monsieur,
Le [date de la vente], je vous ai acheté le véhicule [marque et modèle], immatriculé [numéro], au prix de [montant] euros, ainsi qu'en atteste le certificat de cession signé entre nous.
À ce jour, je ne suis pas en mesure d'établir la carte grise à mon nom : la déclaration de cession n'a pas été enregistrée et le code de cession ne m'a pas été transmis.
En votre qualité de vendeur, il vous appartient de déclarer la cession du véhicule et de me remettre les documents nécessaires à son immatriculation, conformément aux obligations qui pèsent sur le vendeur.
Par la présente, je vous mets en demeure de procéder à la déclaration de cession et de me transmettre le code de cession dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de ce courrier.
À défaut, je me réserve le droit d'engager toute action utile afin d'obtenir l'exécution de votre obligation et la réparation du préjudice que ce manquement me cause.
Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Il prouve la date de réception par le vendeur et le point de départ du délai accordé.
Le délai indiqué — quinze jours dans le modèle — doit être écoulé avant d'envisager la suite.
Mise en demeure restée sans effet : la voie est alors une action pour contraindre le vendeur, et la régularisation administrative du dossier.
GLF — Gweva Legal Force prend en charge votre démarche de carte grise et vous accompagne dans les recours nécessaires au déblocage. Vous nous mandatez, nous réalisons la procédure et le suivi pour votre compte. Appelez le 08 90 401 215 ou écrivez à cartegrise@gweva.fr.
Nous analysons votre dossier et engageons la procédure de recours adaptée pour votre compte.