Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut inscrire une « déclaration valant saisie » au SIV pour bloquer la vente de votre véhicule. Cette procédure est utilisée par les créanciers munis d'un titre exécutoire. Ce guide vous explique comment lever la saisie ou la contester.
La déclaration valant saisie est une inscription au SIV demandée par un commissaire de justice dans le cadre de l'exécution forcée d'une créance. Concrètement, le créancier muni d'un titre exécutoire (jugement, ordonnance d'injonction de payer exécutoire, acte notarié revêtu de la formule exécutoire) charge un commissaire de justice d'inscrire une OTCI au SIV.
L'inscription empêche le débiteur de vendre son véhicule et d'organiser ainsi son insolvabilité. Elle constitue une sûreté conservatoire : le créancier préserve la valeur du véhicule en vue d'une éventuelle saisie-vente.
Pour que la saisie soit valable, le commissaire de justice doit disposer d'un titre exécutoire au sens de l'article L111-3 du CPCE : jugement passé en force de chose jugée, ordonnance d'injonction de payer signifiée et non contestée dans le mois, acte notarié revêtu de la formule exécutoire, ou titre délivré par un huissier pour un chèque impayé (article L131-73 du Code monétaire et financier).
La déclaration valant saisie doit être signifiée au débiteur dans les 8 jours de son inscription au SIV (article R223-6 du CPCE). Le PV de signification doit contenir les mentions obligatoires : montant de la créance, désignation du véhicule, coordonnées du commissaire de justice, voies de recours.
À défaut de signification dans les 8 jours, la saisie est caduque.
La saisie inscrite au SIV produit les mêmes effets qu'une OTCI classique : le transfert de propriété est bloqué, la carte grise ne peut pas être mise au nom d'un nouveau titulaire, et le véhicule ne peut pas être vendu. En revanche, le débiteur peut continuer à circuler avec le véhicule tant que la carte grise est valide.
Si le débiteur ne paie pas dans le délai imparti, le commissaire de justice peut procéder à la saisie physique du véhicule (enlèvement par un dépanneur) et organiser sa vente aux enchères publiques ou par vente amiable autorisée par le juge. Le produit de la vente est affecté au remboursement de la créance.
Les coordonnées figurent sur l'acte de signification, le PV de saisie et le CSA (Certificat de Situation Administrative). Si vous n'avez rien reçu, demandez un CSA et contactez le commissaire de justice identifié.
Le paiement intégral (dette + frais de commissaire + intérêts) entraîne la mainlevée obligatoire de la saisie. Le commissaire de justice doit alors demander la radiation de l'OTCI au SIV. Un échéancier négocié peut aussi être accepté — dans ce cas, la saisie peut être maintenue comme garantie jusqu'au paiement complet.
Après paiement, le commissaire de justice transmet la mainlevée au SIV. Délai : 1 à 3 semaines. Si le commissaire traîne, une mise en demeure RAR suivie d'une saisine du JEX peut accélérer les choses.
Si vous contestez la légitimité de la saisie, vous devez saisir le Juge de l'Exécution (JEX) du Tribunal Judiciaire du lieu de votre domicile. Le JEX est le juge compétent pour toutes les contestations relatives aux mesures d'exécution forcée (article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire).
Les motifs de contestation les plus fréquents sont la prescription de la créance (les dettes se prescrivent en principe par 5 ans pour les créances civiles, article 2224 du Code civil, et 2 ans pour les créances professionnelles envers un consommateur, article L218-2 du Code de la consommation). On peut aussi contester l'absence de titre exécutoire valable, le défaut de signification dans les 8 jours, le montant erroné de la créance, ou l'insaisissabilité du véhicule (véhicule nécessaire à l'exercice d'une activité professionnelle sous certaines conditions, article L112-2 du CPCE).
Le JEX statue en principe sous 2 à 6 semaines après assignation. Il peut ordonner la mainlevée de la saisie et condamner le créancier aux dépens si la saisie est jugée abusive.
La saisie est caduque si elle n'a pas été signifiée au débiteur dans les 8 jours (article R223-6 du CPCE). De plus, si le créancier ne poursuit pas la procédure de vente dans un délai raisonnable (pas de texte précis, mais la jurisprudence retient généralement 2 à 3 ans), le débiteur peut demander la caducité au JEX.
La créance elle-même peut être prescrite : 5 ans en matière civile (article 2224 du Code civil), 2 ans pour les créances d'un professionnel contre un consommateur (article L218-2 du Code de la consommation). Attention : l'inscription de la saisie interrompt le délai de prescription.
Identification du créancier et du commissaire de justice, négociation, suivi de la mainlevée au SIV. 08 90 401 215 — cartegrise@gweva.fr
On identifie la dette, on négocie, on lève la saisie.