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🔓 Débloquer ma Carte Grise — 49,90 €La co-titularité
Une carte grise peut mentionner plusieurs titulaires : un titulaire principal et un ou plusieurs co-titulaires. Cette situation est fréquente au sein d'un couple. Le véhicule appartient alors à plusieurs personnes, ce qui a des conséquences sur les démarches : certaines supposent l'accord ou l'action de tous.
Le cas de l'indivision
L'indivision désigne la situation où un bien appartient à plusieurs personnes sans qu'il soit divisé entre elles — fréquemment à la suite d'une succession. Un véhicule en indivision ne peut pas être vendu ou attribué librement par un seul des indivisaires : l'accord des autres est nécessaire.
À retenir : co-titularité comme indivision reposent sur le même principe — le véhicule n'appartient pas à une seule personne. Aucune démarche affectant le titre ne peut donc se faire sans tenir compte des autres.
Les démarches concernées
- Vendre un véhicule en co-titularité : la cession doit refléter l'accord des co-titulaires.
- Ajouter ou retirer un co-titulaire : cela passe par une démarche de modification du titre.
- Régulariser après une succession : l'attribution du véhicule suppose l'accord des héritiers indivisaires.
En cas de désaccord
1
Recherchez l'accord
La voie la plus simple reste l'accord écrit entre co-titulaires ou indivisaires sur le sort du véhicule.
2
Formalisez par écrit
Un accord daté et signé sécurise la démarche et évite une contestation ultérieure.
3
Faites-vous conseiller en cas de blocage
Un désaccord persistant sur un bien indivis relève de règles propres ; un conseil juridique aide à apprécier les options.
Questions fréquentes
Un seul co-titulaire peut-il vendre le véhicule ?
Non. Le véhicule appartient à plusieurs personnes : la cession doit refléter l'accord des co-titulaires. Une vente par un seul d'entre eux est contestable.
Qu'est-ce qu'un véhicule en indivision ?
C'est un véhicule appartenant à plusieurs personnes sans division entre elles, souvent à la suite d'une succession. Aucune décision sur le véhicule ne peut être prise sans l'accord des indivisaires.
Comment ajouter ou retirer un co-titulaire ?
L'ajout ou le retrait d'un co-titulaire passe par une démarche de modification du certificat d'immatriculation, qui suppose l'accord des personnes concernées.
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