Les amendes forfaitaires majorées non payées sont la première cause d'OTCI en France. Le Trésor Public bloque votre carte grise tant que la totalité des sommes dues n'est pas réglée. Ce guide détaille la procédure complète : identification, contact Centre Amendes de Toulouse, paiement, levée et délais.
Le processus est mécanique et s'enchaîne en plusieurs étapes. Lorsqu'un automobiliste commet une infraction relevée par radar automatique ou par un agent, un avis de contravention est envoyé au titulaire de la carte grise à l'adresse figurant au SIV. Si le PV n'est pas payé dans les 45 jours, une amende forfaitaire majorée est émise par l'Officier du Ministère Public (OMP). Le montant est alors multiplié : un PV de 45 € passe à 180 €, un PV de 135 € passe à 375 €.
Si l'amende majorée reste impayée après 4 mois, le comptable du Trésor Public peut inscrire une OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation) au Système d'Immatriculation des Véhicules. À partir de ce moment, toute opération de changement de titulaire est bloquée.
Le problème le plus fréquent : le titulaire a déménagé sans mettre à jour son adresse sur le certificat d'immatriculation (obligation dans le mois, article R322-7 du Code de la route). Les PV sont envoyés à l'ancienne adresse, ne sont jamais reçus, et l'OTCI tombe sans que le propriétaire ne soit jamais informé.
Avant de payer, il faut connaître le montant exact et la liste complète. Le CSA (siv.interieur.gouv.fr) indique la présence d'une opposition mais ne détaille pas les amendes. Pour le détail, contactez le Centre Amendes de Toulouse ou consultez amendes.gouv.fr avec votre numéro d'avis.
Le Centre Amendes Service (CAS) de Toulouse est l'unique interlocuteur national pour les OTCI amendes. Il dépend de la DGFiP et centralise le traitement de toutes les amendes routières impayées.
Du lundi au vendredi, 8h30-16h30. Très difficile à joindre, attente de 30 min à 1h+ fréquente. Appelez tôt (8h30-9h) ou en début d'après-midi (13h30-14h).
Canal le plus efficace. Envoyez nom, prénom, date de naissance, adresse actuelle, immatriculation(s) + copie pièce d'identité. Demandez la liste complète des amendes et le montant total. Réponse : 1 à 3 semaines.
En recommandé AR pour les réclamations formelles.
Il n'existe aucun accueil physique au Centre Amendes de Toulouse.
Avec le numéro de télépaiement de l'avis : paiement CB instantané. Le moyen le plus rapide.
À l'ordre du Trésor Public, envoyé au CAS Toulouse avec la référence. Encaissement en 1-2 semaines.
Possible par écrit si le montant est élevé. Accordé à titre gracieux. L'OTCI reste active jusqu'au paiement complet.
Après paiement intégral, le Centre Amendes transmet la demande de levée au SIV. Délai constaté : 2 à 4 semaines en moyenne, jusqu'à 6 semaines en période chargée (septembre-octobre, début d'année).
Pour vérifier : demandez un nouveau CSA sur siv.interieur.gouv.fr. Si l'OTCI persiste après 4 semaines, relancez par email avec preuve de paiement.
Si la cession a été enregistrée au SIV avant la date du PV, envoyez au CAS une copie du certificat de cession (Cerfa 15776*02) + accusé d'enregistrement. L'amende doit être annulée et réaffectée au nouveau titulaire.
Si l'avis majoré n'a jamais été notifié régulièrement (adresse erronée sans faute du titulaire), la majoration est contestable. Réclamation à l'OMP dans les 30 jours suivant la connaissance de l'amende (article 530 du Code de procédure pénale).
La contestation suspend le paiement mais ne lève pas l'OTCI pendant la procédure.
Les amendes majorées se prescrivent par 3 ans à compter de leur émission (article 133-4 du Code pénal). En pratique, la prescription est rarement acquise car chaque acte de poursuite (OTCI, commandement, saisie) interrompt le délai. L'inscription de l'OTCI elle-même constitue un acte interruptif.
Si vous avez vendu et que l'acheteur découvre une OTCI pour vos amendes : c'est à vous de les payer. Si les amendes datent d'après la vente et que la cession est enregistrée au SIV, transmettez la preuve de cession au CAS. Si la cession n'a pas été déclarée, vous restez juridiquement responsable.
Identification des amendes, liaison CAS Toulouse, suivi levée au SIV, finalisation carte grise. 08 90 401 215 — cartegrise@gweva.fr
On s'occupe de tout : identification, paiement, levée OTCI, mutation.