Le Centre Amendes Service (CAS) de Toulouse est l'unique organisme en France gérant les OTCI liées aux amendes forfaitaires majorées. Voici toutes les coordonnées et la procédure pour les contacter efficacement.
Horaires : lundi au vendredi, 8h30 à 16h30. Attention : le numéro est extrêmement sollicité. Temps d'attente courant : 30 minutes à plus d'une heure. Moments les moins chargés : ouverture (8h30-9h) et début d'après-midi (13h30-14h).
C'est le canal le plus efficace et le plus rapide. Indiquez dans votre email : nom et prénom, date de naissance, adresse actuelle, numéro(s) d'immatriculation concerné(s), et joignez une copie de votre pièce d'identité. Demandez la liste complète des amendes et le montant total à régler. Délai de réponse constaté : 1 à 3 semaines.
Utilisez le courrier recommandé avec accusé de réception uniquement pour les réclamations formelles ou les demandes de prescription. Pour les demandes d'information simple, l'email est bien plus rapide.
Le CAS de Toulouse est un service de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) qui centralise le traitement de toutes les amendes routières forfaitaires majorées en France. Son rôle principal est le recouvrement des amendes impayées et la gestion des OTCI associées.
Concrètement, le CAS gère l'inscription des OTCI au SIV sur demande du comptable du Trésor Public, le suivi des paiements et la levée des OTCI après paiement intégral, les demandes d'échéancier et les réclamations, ainsi que les transferts d'amendes entre anciens et nouveaux propriétaires en cas de cession.
La procédure est simple dans son principe : payer toutes les amendes majorées associées au titulaire de la carte grise. Après paiement intégral, le CAS procède à la levée de l'OTCI au SIV. Le délai constaté est de 2 à 4 semaines après enregistrement du paiement.
Point essentiel : il faut payer toutes les amendes sur tous les véhicules du titulaire. Si le titulaire a des amendes sur un autre véhicule, l'OTCI ne sera pas levée tant que ces amendes ne seront pas également réglées.
Pour un guide complet sur la procédure de paiement et de levée, consultez notre page dédiée : Carte grise bloquée pour amendes impayées.
Si le montant total des amendes est élevé, vous pouvez demander un échéancier au Centre Amendes. La demande se fait par email ou courrier, en expliquant votre situation financière et en proposant un calendrier de remboursement. L'échéancier est accordé à titre gracieux (il n'y a pas de droit automatique). Pendant la durée de l'échéancier, l'OTCI reste inscrite au SIV — elle ne sera levée qu'après le dernier versement.
Si les amendes vous semblent injustifiées (véhicule vendu, vol, notification irrégulière), adressez votre réclamation par email ou courrier RAR au CAS en joignant les justificatifs : certificat de cession, dépôt de plainte, preuve de changement d'adresse. Le CAS dispose de 2 mois pour répondre. En l'absence de réponse, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental ou le tribunal administratif.
Un cas fréquent : vous achetez un véhicule, et une OTCI le bloque à cause d'amendes contractées par l'ancien propriétaire. Vous n'avez pas à payer les amendes de quelqu'un d'autre.
La clé est la date des infractions. Les amendes correspondant à des faits antérieurs à la date de cession figurant sur le certificat de cession relèvent du vendeur, pas de vous. Pour faire corriger la situation, adressez au CAS de Toulouse, par email ou courrier recommandé, une réclamation accompagnée du certificat de cession daté : il prouve que vous n'étiez pas titulaire au moment des faits.
Une amende forfaitaire majorée n'est pas exigible indéfiniment. Le Trésor Public dispose d'un délai pour en obtenir le recouvrement ; passé ce délai, la créance est en principe prescrite.
Mais attention au piège : tant qu'une OTCI est inscrite, elle interrompt le cours de la prescription. Une OTCI ancienne ne « s'efface » donc pas toute seule avec le temps. Si vous estimez qu'une amende qui bloque votre véhicule est prescrite, il faut le faire valoir activement : adressez une réclamation motivée au CAS, et en cas de refus, saisissez le conciliateur fiscal départemental.
GLF prend en charge la liaison avec le CAS Toulouse et le suivi de la levée au SIV.