Vous avez acheté un véhicule mais vous ne pouvez pas établir la carte grise à votre nom : le vendeur n'a pas effectué la déclaration de cession. Ce guide rappelle l'obligation légale du vendeur, vos recours en tant qu'acheteur, et la marche à suivre pour débloquer la situation.
Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, le vendeur a une double obligation : déclarer la cession à l'administration et remettre à l'acheteur les documents qui lui permettront de faire la carte grise à son nom. La déclaration génère un code de cession, indispensable à l'acheteur pour sa démarche en ligne.
Sans déclaration de cession par le vendeur, le SIV continue de rattacher le véhicule à l'ancien propriétaire. Côté acheteur, la démarche en ligne ne peut pas aboutir : il manque le code de cession, et le système refuse de poursuivre. Le message rencontré est souvent générique (« la démarche n'a pas pu aboutir », « situation administrative ne permettant pas la démarche »), ce qui rend le diagnostic difficile pour l'acheteur non averti.
Autre conséquence directe : tant que la cession n'est pas enregistrée, les éventuels PV liés au véhicule continuent d'être adressés à l'ancien propriétaire, ce qui peut le pousser à régulariser, ou au contraire créer un litige.
Première démarche : demander au vendeur d'effectuer la déclaration de cession et de vous transmettre le code. Beaucoup de blocages se règlent à ce stade, le vendeur ayant simplement oublié ou ignoré l'obligation.
Certificat de cession signé des deux parties, preuve de paiement, annonce, échanges. Ces éléments établissent la réalité de la vente et sa date.
Si le vendeur tarde ou refuse, envoyez-lui une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant son obligation légale et un délai pour s'exécuter.
Le cas le plus difficile est celui du vendeur qui ne répond plus, a déménagé, ou est introuvable. La situation n'est pas sans issue, mais elle exige de constituer un dossier solide : preuve de la vente, preuve des tentatives de contact, et le cas échéant identification de l'adresse du vendeur.
Lorsque la voie amiable échoue, l'acheteur dispose de plusieurs leviers. La mise en demeure restée sans effet ouvre la possibilité d'une action en justice pour contraindre le vendeur à exécuter son obligation et, le cas échéant, indemniser le préjudice. En parallèle, une procédure de régularisation administrative du dossier peut être engagée sur la base du certificat de cession et des preuves d'achat.
Le coupon détachable du certificat de cession autorise la circulation pendant 1 mois après l'achat. Au-delà, sans titre à jour, le véhicule n'est plus couvert : c'est une raison de plus de ne pas laisser le blocage perdurer.
GLF — Gweva Legal Force prend en charge votre démarche de carte grise, de l'analyse du blocage jusqu'à l'obtention du titre. Vous nous mandatez, nous réalisons la procédure et le suivi pour votre compte. Appelez le 08 90 401 215 ou écrivez à cartegrise@gweva.fr.
Nous analysons votre dossier et engageons la procédure de régularisation pour votre compte.