Conditions applicables aux prestations de déblocage et de démarche de carte grise.
Dernière mise à jour : juin 2026
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les prestations proposées par Gweva Legal Force (ci-après « le Prestataire ») par l'intermédiaire du site carte-grise-bloquee.fr, à toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »). Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues et acceptées avant le paiement.
Le Prestataire propose une prestation d'ouverture, de prise en charge et de traitement de dossier relative aux démarches de carte grise et au déblocage des certificats d'immatriculation (la « Prestation »). Le Client mandate le Prestataire, qui réalise la démarche pour son compte.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens, et non de résultat. Il met en œuvre les diligences et le savoir-faire nécessaires au traitement du dossier, mais ne garantit pas l'issue de la démarche : l'obtention du déblocage et la délivrance du titre relèvent exclusivement de la décision des administrations et organismes compétents, sur lesquels le Prestataire n'exerce aucun pouvoir.
Le prix de la Prestation d'ouverture et de traitement de dossier est de 49,90 € TTC, payable en une fois à la commande.
Ce montant correspond aux seuls frais de prise en charge, de traitement et de suivi du dossier par le Prestataire. Il ne comprend pas les taxes d'immatriculation, redevances, frais d'acheminement du titre, ni les sommes susceptibles d'être dues à des tiers. Le prix est indiqué sous réserve des taxes, amendes et autres frais applicables au dossier.
La levée de certains blocages suppose, par nature, le règlement préalable de sommes dues à des administrations ou organismes tiers, notamment : amendes et majorations (Trésor public), taxes d'immatriculation, capital restant dû en cas de gage ou de crédit non soldé, frais de mainlevée, ou toute autre somme exigée par un tiers pour la régularisation de la situation du véhicule.
Ces sommes ne sont pas comprises dans le prix de la Prestation et restent à la charge exclusive du Client. La Prestation est fournie sous réserve du paiement, par le Client, de l'ensemble de ces sommes. À défaut de leur règlement, le dossier ne peut aboutir, sans que cette impossibilité puisse être imputée au Prestataire ni ouvrir droit au remboursement des frais d'ouverture et de traitement déjà engagés.
La commande est ferme et définitive après validation par le Client et règlement du prix par les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site. La prise en charge du dossier débute dès réception du paiement et confirmation de la commande, adressée au Client par voie électronique.
Le Client s'engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour, et à transmettre l'ensemble des pièces nécessaires au traitement de son dossier dans des délais permettant la bonne exécution de la Prestation. Le Client garantit disposer de la qualité et des droits nécessaires pour solliciter la démarche confiée (notamment être titulaire, acquéreur ou mandataire légitime du véhicule).
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations ou de pièces erronées, incomplètes ou tardives fournies par le Client, lequel en demeure seul responsable.
Le Prestataire engage le traitement du dossier dès réception du paiement et des pièces nécessaires. Les délais dépendent en grande partie des administrations et organismes tiers, sur lesquels le Prestataire n'a aucune maîtrise ; aucun délai ne saurait être garanti à ce titre.
Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans motif, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
La Prestation ayant pour objet le traitement immédiat d'une situation de blocage, le Client, en validant sa commande et en cochant la case prévue à cet effet :
En conséquence, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que la Prestation a été pleinement exécutée. Si le Client exerce néanmoins une rétractation avant l'exécution complète, il reste redevable du montant correspondant aux diligences déjà accomplies par le Prestataire — analyse du blocage, ouverture et traitement du dossier — lesquelles sont engagées dès l'ouverture du dossier ; ce montant peut atteindre la totalité du prix lorsque l'essentiel de ces diligences a été réalisé.
Conformément à l'article 2, le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et ne garantit pas le résultat de la démarche. Sa responsabilité ne saurait être engagée :
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité du Prestataire, si elle était retenue, serait limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la Prestation.
Gweva Legal Force est un prestataire privé indépendant, sans lien avec l'ANTS, France Titres ou toute administration. Le Client reconnaît être informé qu'il peut effectuer ses démarches directement et gratuitement sur le site officiel ants.gouv.fr. Ce que règle le Client est la prise en charge, l'expertise et l'accompagnement de son dossier par le Prestataire.
Toute réclamation relative à une Prestation est à adresser à : cartegrise@gweva.fr. Le Prestataire s'engage à en accuser réception et à rechercher, dans les meilleurs délais, une solution amiable avec le Client.
Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la politique de confidentialité du site.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles applicables aux contrats conclus avec un consommateur.