Conditions applicables aux prestations de déblocage et de démarche de carte grise.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées par Gweva Legal Force (ci-après « le Prestataire ») par l'intermédiaire du site carte-grise-bloquee.fr. Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Prestataire propose une prestation d'ouverture et de traitement de dossier relative aux démarches de carte grise. Le client mandate le Prestataire, qui effectue la démarche pour son compte. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre les diligences nécessaires au traitement du dossier, sans garantir l'issue de la démarche.
Le prix de la prestation d'ouverture de dossier est de 29,90 € TTC.
Ce montant correspond aux seuls frais de prise en charge et de traitement du dossier par le Prestataire. Il ne comprend pas les taxes d'immatriculation, redevances, frais d'acheminement du titre, ni les sommes susceptibles d'être dues à des tiers (Trésor public, organismes, administrations). Ces taxes et sommes restent à la charge exclusive du client et s'ajoutent, le cas échéant, au prix de la prestation. Le prix est donc indiqué sous réserve des taxes et autres frais applicables au dossier.
La commande est ferme après validation par le client et règlement du prix par les moyens de paiement proposés sur le site. Le client s'engage à communiquer des informations exactes et à fournir l'ensemble des pièces nécessaires au traitement de son dossier.
Le Prestataire engage le traitement du dossier dès réception du paiement et des pièces nécessaires. Les délais de traitement dépendent en grande partie des administrations et organismes tiers, sur lesquels le Prestataire n'a aucune maîtrise ; aucun délai ne saurait être garanti à ce titre.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans motif.
Lorsque le client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai, il reconnaît que, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, son droit de rétractation prend fin une fois la prestation pleinement exécutée. En cas de rétractation après un commencement d'exécution sollicité, le client reste redevable du prix correspondant au service déjà fourni.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas le résultat de la démarche : l'obtention du déblocage et la délivrance du certificat d'immatriculation relèvent de la décision des administrations compétentes.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :
Le client garantit disposer de la qualité et des droits nécessaires pour solliciter la démarche confiée. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité du Prestataire, si elle était retenue, serait limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation.
Gweva Legal Force est un prestataire privé indépendant, sans lien avec l'ANTS, France Titres ou toute administration. Le client reconnaît être informé qu'il peut effectuer ses démarches directement et gratuitement sur le site officiel ants.gouv.fr.
Toute réclamation relative à une prestation est à adresser à : cartegrise@gweva.fr. Le Prestataire s'engage à en accuser réception et à rechercher, dans les meilleurs délais, une solution amiable avec le client.
Le traitement des données personnelles du client est décrit dans la politique de confidentialité du site.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit applicables, notamment aux contrats conclus avec un consommateur.