Le Certificat de Situation Administrative (CSA), communément appelé « certificat de non-gage », est le document indispensable avant tout achat de véhicule d'occasion. Gratuit et instantané, il révèle la présence d'un gage, d'une opposition (OTCI) ou d'une saisie sur le véhicule.
Le Certificat de Situation Administrative (CSA) est un document officiel délivré par le Ministère de l'Intérieur qui atteste de la situation administrative d'un véhicule immatriculé en France. Son nom courant — « certificat de non-gage » — vient de son usage principal : vérifier qu'aucun gage ni opposition ne grève le véhicule avant une transaction.
Le CSA indique trois informations essentielles : la présence ou l'absence d'un gage (nantissement — crédit auto non soldé), la présence ou l'absence d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), et la présence ou l'absence d'une déclaration valant saisie (inscription par un commissaire de justice).
Le CSA est gratuit et instantané. Il s'obtient uniquement en ligne sur le site officiel du Ministère de l'Intérieur :
C'est le seul site officiel pour obtenir un CSA gratuit. Attention aux sites payants qui facturent un service normalement gratuit. L'URL correcte est https://siv.interieur.gouv.fr.
Format SIV (AA-123-BB) ou ancien format (1234 AB 75). Vous devez également renseigner la date de première immatriculation du véhicule et certaines informations du titulaire.
Le CSA est généré instantanément au format PDF. Il porte un cachet électronique du Ministère de l'Intérieur qui en garantit l'authenticité.
Un CSA « propre » affiche deux mentions clés : « Aucun gage » et « Aucune opposition ». Si ces deux mentions apparaissent, le véhicule est libre de toute charge et peut être vendu et transféré sans problème.
Un CSA « problématique » peut mentionner « Gage inscrit » (un crédit auto n'est pas soldé), « Opposition au transfert inscrite » (OTCI — amendes, saisie, VEI/VGE ou vol), ou « Déclaration valant saisie inscrite » (saisie par un commissaire de justice).
Le CSA ne détaille pas la nature exacte de l'opposition ni le montant des amendes. Il indique simplement qu'une opposition existe. Pour connaître le détail, il faut contacter l'organisme émetteur (Centre Amendes de Toulouse pour les amendes, le commissaire de justice pour les saisies) ou passer par un professionnel avec accès au SIV.
Le CSA doit être daté de moins de 15 jours au moment de la vente (article R322-4 du Code de la route). Au-delà de 15 jours, le document est considéré comme périmé car un gage ou une opposition a pu être inscrit entre-temps.
En pratique, demandez un CSA le plus proche possible de la date de transaction. L'idéal est de le générer le jour même ou la veille de la vente.
C'est une distinction fondamentale que beaucoup d'acheteurs ignorent. Un gage signifie qu'un crédit auto est en cours. Le véhicule peut techniquement être transféré au SIV, mais le gage suit le véhicule — le nouvel acquéreur « hérite » de la dette. En pratique, aucun acheteur informé n'accepte un véhicule gagé.
Une opposition (OTCI) est plus grave : elle bloque totalement le transfert de propriété au SIV. L'ANTS refusera la demande de carte grise tant que l'opposition n'est pas levée. Un véhicule avec une OTCI ne peut tout simplement pas changer de propriétaire.
Pour plus de détails : Gage véhicule | Opposition OTCI
Le vendeur est légalement tenu de remettre un CSA de moins de 15 jours à l'acheteur (article R322-4 du Code de la route). Cette obligation existe que la vente soit entre particuliers ou par un professionnel. Le non-respect de cette obligation peut constituer un dol (article 1137 du Code civil) si le vendeur dissimule volontairement une situation défavorable.
Si le CSA mentionne un gage ou une opposition, n'achetez pas tant que la situation n'est pas régularisée. Demandez au vendeur de résoudre le problème (solder le crédit, payer les amendes) et de vous fournir un nouveau CSA vierge avant de conclure la vente.
Si votre propre CSA mentionne une charge, vous devez la régulariser avant de vendre. Consultez nos guides selon votre situation : amendes impayées, gage à lever, saisie à contester.
→ J'ai acheté un véhicule bloqué : que faire ?
GLF accède directement au SIV pour identifier la cause exacte du blocage.