Vous avez acheté un véhicule d'occasion et vous découvrez une OTCI, un gage ou un classement VEI/VGE qui bloque la carte grise ? C'est une situation stressante mais vous avez des recours sérieux contre le vendeur. Ce guide vous explique les étapes à suivre.
Avant tout, identifiez la cause exacte du blocage. Demandez un CSA gratuit sur siv.interieur.gouv.fr pour savoir s'il s'agit d'un gage, d'une opposition (OTCI) ou d'une saisie. Consultez également HistoVec (demandez au vendeur le lien) pour l'historique complet. Si vous avez accès au numéro de formule de la carte grise, ces vérifications sont instantanées.
Envoyez immédiatement une mise en demeure par courrier recommandé avec AR au vendeur. Le courrier doit rappeler la date et les conditions de la vente, décrire le blocage découvert (joignez le CSA), rappeler l'obligation légale du vendeur de fournir un CSA de moins de 15 jours (article R322-4 du Code de la route), et exiger la régularisation dans un délai de 15 jours (paiement des amendes, mainlevée du gage, etc.).
Si le vendeur est de bonne foi (il ignorait le blocage), il coopérera pour régulariser. S'il ne répond pas ou refuse, passez aux recours judiciaires.
L'impossibilité d'immatriculer le véhicule à votre nom constitue un vice caché qui rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Vous pouvez demander l'annulation de la vente (action rédhibitoire) avec remboursement intégral du prix, ou une réduction du prix (action estimatoire). Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
Si le vendeur connaissait le blocage et l'a dissimulé volontairement, c'est un dol (tromperie). Le dol permet d'obtenir l'annulation de la vente ET des dommages et intérêts. La réticence dolosive (le fait de ne pas informer l'acheteur d'un fait qu'on connaît) est assimilée au dol. L'absence de remise d'un CSA de moins de 15 jours peut constituer une présomption de réticence dolosive.
Si le vendeur a fourni un faux CSA, un certificat de cession falsifié, ou a organisé une escroquerie (article 313-1 du Code pénal), déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie. L'escroquerie est passible de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.
Pour les litiges inférieurs à 5 000 €, saisissez le juge des contentieux de la protection (ex-juge de proximité) du tribunal judiciaire. Pour les litiges de 5 000 à 10 000 €, saisissez le tribunal judiciaire sans avocat obligatoire. Au-delà de 10 000 €, la représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire.
En parallèle de l'action judiciaire, vous pouvez tenter une médiation ou une conciliation gratuite (conciliateur de justice, disponible dans toutes les mairies).
Pendant la procédure, vous ne pouvez pas immatriculer le véhicule. Conservez tous les documents : contrat de vente, CSA (celui fourni par le vendeur et celui que vous avez obtenu), correspondances, preuves de paiement. Si vous avez un CPI en cours de validité, vous pouvez circuler temporairement. Sinon, le véhicule doit rester stationné.
La qualité du vendeur change l'étendue de votre protection.
Si vous avez acheté à un professionnel (garage, concessionnaire, négociant), vous bénéficiez en plus de la garantie légale de conformité, particulièrement protectrice : c'est au vendeur de prouver que le bien était conforme, et le délai pour agir est plus long. Un véhicule impossible à immatriculer est, à l'évidence, non conforme à l'usage attendu.
Si vous avez acheté à un particulier, la garantie légale de conformité ne s'applique pas, mais vous conservez la garantie des vices cachés et l'action en dol. Dans les deux cas, l'impossibilité d'immatriculer le véhicule ouvre un recours — c'est l'angle d'attaque et les délais qui changent.
Au-delà de l'annulation de la vente, vous pouvez réclamer la réparation de votre préjudice. Encore faut-il le chiffrer et le documenter.
Chaque poste doit être prouvé par une pièce datée : facture, attestation, justificatif. Un préjudice non documenté ne sera pas indemnisé.
GLF identifie le blocage au SIV et vous conseille sur les démarches.