La garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés permet à l'acheteur d'agir contre le vendeur lorsque le véhicule présente un défaut qui le rend impropre à l'usage ou en diminue fortement la valeur. Pour être un « vice caché », le défaut doit réunir plusieurs caractères : il doit être grave, antérieur à la vente, et non apparent au moment de l'achat.
Référence : la garantie des vices cachés est prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Elle ne se confond pas avec un simple défaut visible ou connu de l'acheteur au moment de la vente.
Les actions possibles
L'acheteur qui agit sur le fondement du vice caché dispose d'un choix :
- l'action rédhibitoire : rendre le véhicule et obtenir la restitution du prix ;
- l'action estimatoire : conserver le véhicule et obtenir une réduction du prix.
Le délai pour agir
L'action en garantie des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Ce délai est important : passé celui-ci, l'action n'est plus recevable.
Vente entre particuliers : entre particuliers, le contrat de vente peut comporter une clause excluant la garantie des vices cachés. Cette clause ne joue toutefois pas si le vendeur connaissait le vice. La situation s'apprécie au cas par cas.
La démarche
1
Faites constater le vice
Une expertise du véhicule permet d'établir la nature du défaut et son antériorité à la vente.
2
Adressez une réclamation au vendeur
Une mise en demeure expose le vice et la solution demandée — annulation ou réduction du prix.
3
Engagez une action si nécessaire
À défaut d'accord, l'action en justice doit être engagée dans le délai de deux ans suivant la découverte du vice.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un vice caché sur un véhicule ?
C'est un défaut grave, antérieur à la vente et non apparent au moment de l'achat, qui rend le véhicule impropre à l'usage ou en diminue fortement la valeur.
Quel délai pour agir en vice caché ?
L'action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Passé ce délai, elle n'est plus recevable.
La garantie des vices cachés joue-t-elle entre particuliers ?
Oui, mais le contrat peut comporter une clause excluant cette garantie. Cette clause ne joue cependant pas si le vendeur connaissait le vice. La situation s'apprécie au cas par cas.
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