Le juge de l'exécution (JEX), qui siège au sein du tribunal judiciaire, est le juge compétent pour les difficultés relatives aux mesures d'exécution forcée — dont les saisies. Lorsqu'un véhicule est saisi pour une dette, c'est devant le JEX que se portent les contestations relatives à cette saisie.
La saisine du JEX se justifie lorsque vous estimez que la saisie est irrégulière, qu'elle porte sur un bien qui ne devrait pas être saisi, que la dette est contestable, ou que des règles de procédure n'ont pas été respectées. Le JEX peut, selon les cas, donner mainlevée de la saisie ou en aménager les modalités.
Déterminez qui a engagé la saisie, sur quelle dette et selon quelle procédure.
Les contestations devant le JEX sont enfermées dans des délais. Une réaction rapide est essentielle.
La matière de l'exécution est technique. L'assistance d'un avocat ou d'un professionnel du droit est fortement recommandée.
GLF — Gweva Legal Force prend en charge votre démarche de carte grise et vous accompagne dans les recours nécessaires au déblocage. Vous nous mandatez, nous réalisons la procédure et le suivi pour votre compte. Appelez le 08 90 401 215 ou écrivez à cartegrise@gweva.fr.
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