Le recours hiérarchique s'adresse au supérieur de l'autorité qui a pris la décision contestée. Ce guide explique en quoi il se distingue du recours gracieux et comment l'utiliser face à un blocage de carte grise.
Le recours hiérarchique est une démarche par laquelle vous demandez à l'autorité supérieure de revenir sur une décision prise par un service qui lui est subordonné. Pour un blocage de carte grise, il s'agit de saisir l'échelon administratif placé au-dessus du service instructeur.
Le recours hiérarchique a du sens lorsqu'un recours gracieux est resté sans réponse satisfaisante, ou lorsque vous estimez que le service instructeur ne reconsidérera pas sa position. Il marque une montée d'un cran dans la démarche, tout en restant dans le cadre amiable, avant le juge.
Déterminez l'échelon administratif compétent au-dessus du service qui a bloqué le dossier.
Exposez les faits, joignez les pièces, rappelez la chronologie et la décision contestée, et formulez précisément ce que vous demandez.
La lettre recommandée avec accusé de réception date la démarche et constitue une preuve en cas de recours ultérieur.
Le silence prolongé de l'administration sur votre recours a une valeur juridique : il peut ouvrir la voie au juge administratif.
GLF — Gweva Legal Force prend en charge votre démarche de carte grise et vous accompagne dans les recours nécessaires au déblocage. Vous nous mandatez, nous réalisons la procédure et le suivi pour votre compte. Appelez le 08 90 401 215 ou écrivez à cartegrise@gweva.fr.
Nous analysons votre dossier et engageons la procédure de recours adaptée pour votre compte.