Les pièces exigées
Pour immatriculer en France un véhicule acheté dans l'Union européenne, le dossier réunit en général :
- le certificat d'immatriculation étranger original, dans sa totalité ;
- le certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur, ou, à défaut, une attestation d'identification ;
- le quitus fiscal, qui atteste que la TVA est réglée ou n'est pas exigible ;
- la preuve d'achat (facture ou certificat de cession) ;
- le contrôle technique en cours de validité, reconnu en France, pour un véhicule de plus de quatre ans ;
- les justificatifs d'identité et de domicile du futur titulaire.
À savoir : le COC est la pièce maîtresse. Sans lui, le véhicule ne peut pas être identifié automatiquement et le dossier bascule vers une procédure plus lourde de réception du véhicule.
La démarche d'immatriculation
1
Obtenez le quitus fiscal
Le quitus fiscal se demande auprès du service des impôts de votre domicile. Il est gratuit et conditionne la suite de la démarche.
2
Réunissez le COC et le contrôle technique
Demandez le certificat de conformité au constructeur ou à son représentant. Faites passer, si nécessaire, un contrôle technique reconnu.
3
Déposez la demande
La demande d'immatriculation se fait en ligne, dossier complet à l'appui. Le véhicule reçoit alors un numéro d'immatriculation français.
Les blocages les plus fréquents
L'import UE concentre quelques points de friction récurrents : un quitus fiscal manquant ou refusé, un COC introuvable sur un véhicule ancien dont le constructeur ne répond plus, un certificat étranger incomplet, ou une incohérence des caractéristiques techniques entre les pièces. Chacun de ces points place le dossier en instruction manuelle et allonge fortement le délai.
Conseil : rassemblez le COC et le quitus fiscal avant de déposer la demande. Un dossier import déposé incomplet n'avance pas : il attend la pièce manquante.
Questions fréquentes
Le quitus fiscal est-il payant ?
Non, le quitus fiscal est délivré gratuitement par le service des impôts de votre domicile. Il atteste que la TVA est réglée ou n'est pas exigible sur le véhicule importé.
Que faire si je n'ai pas le certificat de conformité (COC) ?
Sans COC, le véhicule ne peut pas être identifié automatiquement. Il faut alors engager une procédure de réception du véhicule, plus longue, ou obtenir une attestation d'identification.
Le contrôle technique étranger est-il accepté en France ?
Un contrôle technique réalisé dans l'UE peut être reconnu sous conditions. En cas de doute ou si le véhicule a plus de quatre ans, un contrôle technique français est la solution sûre.
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Confiez votre dossier à GLF
GLF — Gweva Legal Force prend en charge votre démarche de carte grise, de la constitution du dossier jusqu'à l'obtention du titre. Vous nous mandatez, nous réalisons la procédure et le suivi pour votre compte. Appelez le 08 90 401 215 ou écrivez à cartegrise@gweva.fr.
Un véhicule importé ou hérité bloqué à l'immatriculation ?
Nous constituons le dossier et réalisons la démarche d'immatriculation pour votre compte.
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