Votre carte grise est bloquée ? Chaque jour compte : véhicule immobilisé, amendes qui s'accumulent, vente impossible. Confiez votre dossier à un expert qui s'occupe de tout.
🔓 Débloquer ma Carte Grise — 49,90 €Les options de l'héritier
Lorsqu'un véhicule entre dans une succession, l'héritier qui le reçoit a deux possibilités. Soit il conserve le véhicule et fait établir la carte grise à son nom. Soit il décide de le vendre : dans ce cas, il n'est pas toujours obligé de l'immatriculer d'abord à son nom, mais il doit produire les justificatifs de succession à l'acheteur.
Les pièces de succession exigées
Le dossier réunit, outre les pièces habituelles de carte grise :
- l'ancien certificat d'immatriculation au nom du défunt ;
- un justificatif de la qualité d'héritier : selon la situation, acte de notoriété établi par un notaire ou attestation signée par l'ensemble des héritiers ;
- en cas de pluralité d'héritiers, l'accord des autres héritiers sur l'attribution du véhicule ;
- le contrôle technique en cours de validité pour un véhicule de plus de quatre ans.
À savoir : le véhicule appartient à l'indivision successorale tant que la succession n'est pas réglée. L'accord des cohéritiers est la clé : sans lui, l'attribution du véhicule à un seul d'entre eux est contestable.
La démarche
1
Réunissez les justificatifs de succession
Acte de notoriété ou attestation des héritiers, selon la situation, établissant qui hérite du véhicule.
2
Choisissez l'option : garder ou vendre
Pour garder le véhicule, la carte grise se fait au nom de l'héritier. Pour vendre, les pièces de succession sont remises à l'acheteur avec l'ancien titre.
3
Déposez la demande
Dossier complet, la demande de carte grise au nom de l'héritier est déposée en ligne.
Les blocages fréquents
Les difficultés tiennent souvent à l'absence d'accord entre cohéritiers, à un justificatif de succession incomplet, ou à une carte grise du défunt introuvable. Une succession non réglée bloque, de fait, toute régularisation du véhicule.
Questions fréquentes
Faut-il mettre la carte grise à son nom avant de vendre un véhicule hérité ?
Pas toujours. L'héritier peut, selon la situation, vendre le véhicule en remettant à l'acheteur l'ancien titre et les justificatifs de succession. Pour le conserver, en revanche, la carte grise doit être faite à son nom.
Quels justificatifs de succession sont exigés ?
Selon la situation : un acte de notoriété établi par un notaire, ou une attestation signée par l'ensemble des héritiers. En cas de pluralité d'héritiers, leur accord sur l'attribution du véhicule est nécessaire.
Plusieurs héritiers, un seul veut le véhicule, est-ce possible ?
Oui, à condition que les autres héritiers donnent leur accord sur l'attribution du véhicule. Sans cet accord, le véhicule reste dans l'indivision successorale.
→
Confiez votre dossier à GLF
GLF — Gweva Legal Force prend en charge votre démarche de carte grise, de la constitution du dossier jusqu'à l'obtention du titre. Vous nous mandatez, nous réalisons la procédure et le suivi pour votre compte. Appelez le 04 94 39 07 90 ou écrivez à cartegrise@gweva.fr.
Un véhicule importé ou hérité bloqué à l'immatriculation ?
Nous constituons le dossier et réalisons la démarche d'immatriculation pour votre compte.
🔒Paiement sécurisé👤Un expert prend en charge votre dossier⚡Traitement sous 24 h ouvrées
Articles liés