La situation
Au décès du titulaire, la carte grise n'est pas automatiquement transférée. Le véhicule fait partie de la succession et reste, sur le papier, rattaché à la personne décédée. Tant que la situation n'est pas régularisée, il ne peut pas être vendu normalement, et son usage prolongé n'est pas couvert.
Les options
- Un héritier conserve le véhicule : il fait établir la carte grise à son nom, sur présentation des justificatifs de succession.
- Le véhicule est vendu : selon la situation, il peut être cédé sans passer d'abord par une immatriculation au nom d'un héritier, les justificatifs de succession étant remis à l'acheteur.
- Le véhicule est détruit : il peut être remis à un centre agréé pour destruction, là encore avec les pièces de succession.
Point de vigilance : aucune de ces options n'est possible sans justificatif de la qualité d'héritier. C'est la première pièce à obtenir.
La démarche de régularisation
1
Établissez votre qualité d'héritier
Acte de notoriété établi par un notaire ou attestation des héritiers, selon la situation et la valeur de la succession.
2
Réunissez les pièces du véhicule
Ancienne carte grise au nom du défunt, contrôle technique à jour si le véhicule a plus de quatre ans.
3
Choisissez l'option et déposez la démarche
Carte grise au nom de l'héritier, vente, ou destruction : la démarche adaptée est engagée avec les justificatifs de succession.
Conseil : en cas de pluralité d'héritiers, formalisez par écrit l'accord sur le sort du véhicule. C'est ce qui sécurise la démarche et évite une contestation ultérieure.
Questions fréquentes
Peut-on vendre un véhicule dont la carte grise est au nom d'une personne décédée ?
Oui. Selon la situation, le véhicule peut être vendu sans passer d'abord par une immatriculation au nom d'un héritier, les justificatifs de succession étant remis à l'acheteur.
Peut-on rouler avec un véhicule dont le titulaire est décédé ?
L'usage prolongé suppose une régularisation. La situation doit être mise en règle, soit par une carte grise au nom d'un héritier, soit par la vente du véhicule.
Quelle est la première démarche à faire ?
Établir sa qualité d'héritier, par un acte de notoriété ou une attestation des héritiers. Sans ce justificatif, aucune option n'est possible.
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