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🔓 Débloquer ma Carte Grise — 49,90 €Le principe
Un véhicule peut être immatriculé au nom d'une société, c'est-à-dire d'une personne morale et non d'une personne physique. Le titulaire de la carte grise est alors l'entreprise. La démarche reste celle d'un changement de titulaire ou d'une première immatriculation, mais le dossier doit prouver l'existence de la société et la qualité de la personne qui agit en son nom.
Les pièces propres à la société
- un extrait Kbis récent, justifiant l'existence et l'immatriculation de la société ;
- un justificatif d'identité du représentant légal (gérant, président) ;
- un pouvoir si la personne qui effectue la démarche n'est pas le représentant légal ;
- un justificatif du siège social de la société ;
- les pièces habituelles du véhicule : ancien certificat, certificat de cession, contrôle technique à jour.
À retenir : le Kbis joue, pour la société, le rôle que joue la pièce d'identité pour un particulier. Un Kbis trop ancien ou incohérent avec la démarche bloque le dossier.
Les blocages fréquents
Trois difficultés reviennent souvent : un Kbis périmé ou ne reflétant plus la situation de la société, un signataire dont la qualité n'est pas justifiée (la personne agit sans pouvoir alors qu'elle n'est pas le représentant légal), et la reprise d'un véhicule de société par un salarié ou un tiers, qui est une cession à part entière et exige un certificat de cession en bonne et due forme.
1
Fournissez un Kbis récent
Un extrait Kbis à jour, cohérent avec la situation actuelle de la société.
2
Justifiez la qualité du signataire
Représentant légal, ou personne disposant d'un pouvoir écrit de la société.
3
Traitez une reprise comme une cession
La reprise d'un véhicule de société par un particulier suppose un certificat de cession et une déclaration en règle.
Questions fréquentes
Quelles pièces pour une carte grise de société ?
Un extrait Kbis récent, un justificatif d'identité du représentant légal, un pouvoir si le signataire n'est pas le dirigeant, un justificatif de siège social, et les pièces habituelles du véhicule.
Le Kbis doit-il être récent ?
Oui. Un Kbis trop ancien ou ne reflétant plus la situation de la société peut être refusé. Fournissez un extrait récent.
Un salarié peut-il racheter le véhicule de la société ?
Oui, mais il s'agit d'une cession : la société établit un certificat de cession et déclare la vente, puis le salarié fait la carte grise à son nom comme pour tout achat.
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