L'immobilisation administrative est une mesure de police qui envoie votre véhicule en fourrière. Causes : défaut de contrôle technique, défaut d'assurance, conduite sans permis, infractions graves. Ce guide vous explique la procédure de régularisation et de récupération.
L'immobilisation peut être ordonnée par les forces de l'ordre dans plusieurs cas prévus par le Code de la route. Le défaut de contrôle technique (article R323-1) est une cause fréquente : un véhicule contrôlé sur la route sans CT valide peut être immobilisé. Le défaut d'assurance (article L324-2) entraîne une immobilisation immédiate et confiscation possible du véhicule. La conduite sans permis ou avec un permis annulé/suspendu (articles L221-2, L224-16) peut aboutir à l'immobilisation. Les infractions graves — excès de vitesse supérieur à 50 km/h, conduite en état d'ivresse, refus d'obtempérer — entraînent une immobilisation et potentiellement la confiscation.
Défaut de CT : passez un contrôle technique. Défaut d'assurance : souscrivez une assurance et fournissez l'attestation. Permis : présentez un permis valide ou attendez la fin de la suspension.
Présentez les justificatifs de régularisation à la préfecture ou au commissariat qui a ordonné l'immobilisation. Un bon de sortie de fourrière est délivré.
Rendez-vous à la fourrière avec le bon de sortie, votre carte grise, votre permis et votre attestation d'assurance. Les frais de fourrière comprennent l'enlèvement (environ 120-150 €), la garde journalière (environ 10-15 €/jour) et l'expertise éventuelle.
L'immobilisation administrative peut entraîner une OTCI au SIV si les forces de l'ordre en font la demande, notamment en cas d'infraction grave. Cette OTCI empêche tout transfert de propriété tant que la situation n'est pas régularisée. Dans les cas les plus graves (conduite sous stupéfiants, récidive d'alcoolémie), le juge peut ordonner la confiscation définitive du véhicule.
Trois notions voisines sont souvent mélangées, alors qu'elles n'ont pas les mêmes conséquences :
Un même contrôle peut cumuler les trois : un véhicule sans assurance peut être immobilisé, mis en fourrière, et voir sa situation inscrite au SIV.
Si vous estimez que l'immobilisation ou la mise en fourrière est irrégulière — motif erroné, véhicule en réalité en règle, erreur d'identification — vous pouvez la contester.
Contester ne suspend pas les frais de garde, qui courent chaque jour. Régularisez et récupérez le véhicule, puis contestez : vous limitez la note.
Saisissez l'autorité qui a ordonné la mesure (préfecture, officier de police judiciaire) par lettre recommandée, en exposant les faits et en joignant vos justificatifs.
Selon la nature de la décision, le tribunal administratif ou le juge judiciaire peut être compétent pour annuler la mesure et, le cas échéant, ordonner le remboursement des frais.
GLF vous aide à régulariser et débloquer votre situation.