En dernier recours, quand l'ANTS ne répond pas, que le Défenseur des droits n'a pas suffi, le référé devant le Tribunal Administratif permet d'obtenir une décision de justice ordonnant la délivrance de votre certificat d'immatriculation, éventuellement sous astreinte financière.
Le référé est une procédure d'urgence devant le juge administratif. Contrairement à un recours au fond (qui peut prendre des mois, voire des années), le référé permet d'obtenir une décision rapide en 2 à 6 semaines. Le juge des référés statue seul, par ordonnance, après une audience souvent courte.
Pour les dossiers de carte grise, deux types de référé sont pertinents :
Le juge peut ordonner « toute mesure utile » lorsque l'urgence le justifie et qu'aucune contestation sérieuse n'existe. Pour les dossiers carte grise, cela signifie ordonner à l'administration de délivrer le titre dans un délai imparti (ex : 15 jours), éventuellement sous astreinte (somme d'argent par jour de retard).
En cas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (droit de propriété, liberté d'aller et venir). Le juge statue sous 48 heures. Ce référé est plus rarement utilisé pour les cartes grises mais peut l'être si le blocage empêche de circuler pour des raisons professionnelles vitales.
Pour que votre référé soit recevable, vous devez démontrer l'urgence (impossibilité de circuler, préjudice professionnel, CPI expiré, amende imminente) et l'absence de contestation sérieuse (votre dossier est complet, les causes de blocage sont levées, seule l'inertie administrative persiste).
En pratique, un recours gracieux préalable (même sans réponse) renforce considérablement votre dossier. Le juge constate que vous avez épuisé les voies amiables et que l'administration est défaillante.
Plusieurs tribunaux administratifs ont condamné l'État pour blocage injustifié de carte grise :
Le Tribunal Administratif de Toulon a condamné l'État à verser 1 000 € de dommages et intérêts à un administré dont le dossier de carte grise était bloqué depuis plusieurs mois sans justification. Le tribunal a estimé que le retard excessif de l'administration constituait une faute engageant la responsabilité de l'État.
Le TA de Melun a ordonné à l'administration d'affecter un instructeur au dossier du requérant dans un délai de 10 jours sous astreinte. Cette décision montre que le juge peut imposer des mesures très concrètes pour débloquer un dossier.
Ces jurisprudences montrent que les tribunaux administratifs sont sensibles aux dysfonctionnements de l'ANTS et n'hésitent pas à condamner l'État quand le blocage est injustifié.
La requête doit exposer les faits (date de la demande, historique des démarches, absence de réponse), les moyens de droit (articles du CRPA, jurisprudence) et la demande (injonction de délivrance sous astreinte + indemnisation).
Déposez la requête au Tribunal Administratif de votre lieu de résidence, par Télérecours Citoyens (citoyens.telerecours.fr) ou en papier au greffe. Pas besoin d'avocat en première instance devant le TA.
L'audience a lieu sous 2 à 6 semaines. Le juge statue par ordonnance dans les jours qui suivent. Si l'ordonnance est favorable, l'administration doit exécuter la décision sous peine d'astreinte.
GLF peut vous orienter dans vos démarches contentieuses contre l'ANTS.